Bruxelles demande fermement à la France de limiter la TVA réduite à 7% aux services de soins à domicile. Des prestations englobées au secteur, comme les cours à domicile, le jardinage ou encore la maintenance informatique, pourrait donc repasser prochaine au taux de 19,6%.
La France utilise-t-elle illégalement la TVA réduite à 7% ? C’est en tout cas l’avis des Commissaires de Bruxelles qui se penchent depuis plusieurs mois sur les avantages fiscaux accordés, dans l’Hexagone, au secteur des services à la personne.
La France hors la loi ?
Pour faire clair : l’instance exécutive européenne estime que la France va à l’encontre de la législation de l’UE qui autorise l’application d’un taux réduit de TVA pour les services à la personne, mais seulement ceux regroupés sous les termes de « services de soins à domicile ».
Mais les gouvernements français interprètent différemment ce règlement : depuis des années, ils englobent dans la notion de « services à la personne » d’autres prestations non spécifiquement à la santé, comme les travaux jardinage, les cours à domicile, l’assistance et la maintenance informatique, y compris l’aide à l’utilisation d’internet, ainsi que « l’entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire ».
Ce sont ces métiers, également bénéficiaires d’exonérations fiscales et sociales, qui sont dans le viseur de Bruxelles. Il faut dire que le dispositif a un coût budgétaire. Depuis 2006, il est en augmentation constante jusqu’à atteindre 120 millions d’euros en 2011.
Il est probable que la Commission de Bruxelles fasse, tout prochainement, parvenir à Paris une injonction rédigée et motivée. Le but : contraindre le gouvernement français à rétablir le taux à 19,6% dans certaines des activités des services à la personne, faute de quoi le litige sera, dans un délai de deux mois, porté à l’examen de la Cour de justice de l’Union européenne qui devra lors trancher :
« C’est toujours un sujet sensible quand on aborde les questions fiscales au niveau européen. Néanmoins, les conséquences financières de ce dossier devraient rester limitées », assure un diplomate français, citée ce mercredi par Les Echos.
Selon lui, les aides ménagères et la garde d’enfants, les deux plus gros secteurs, ne seraient pas menacées par cette hausse de la TVA.
Soins à domicile
Rappelons que l’aide à domicile, les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées sont considérés comme des « services de soins à domicile ».
La liste exhaustive des activités du secteur est précisée dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 complété par le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1.
Pour être exercées, ces prestations doivent faire l’objet une autorisation (agrément qualité) délivrée par le Ministère du travail lorsque les personnes aidées perçoivent une aide APA ou PCH ou effectuent une aide auprès d’enfants de moins de 3 ans
Cet agrément relève des Directions départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle, et il exi
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