Lorsque vous immatriculez, modifiez, transférez votre société, vous êtes obligé de passer par une forme de publicité bien particulière : l’annonce judiciaire et légale. Plus connue sous le nom d’annonce légale, elle a ses codes qui ne sont pas toujours facile à comprendre.
Pour vous aider, nous vous expliquons tout ce qui attrait à la publication d’annonce légale. Ainsi, vous ne serez plus perdu dans cette démarche administrative obligatoire pour toutes les entreprises.
Quel est le meilleur moment pour faire une publication d’annonce légale ?
Toutes les sociétés doivent faire une publication sur le journal légal lorsqu’elles sont créées ou modifiées. Cette démarche concernent l’immatriculation, les modifications statutaires, le transfert de siège social, la mise en sommeil, la dissolution, la liquidation ou encore la transmission des fonds de commerce. Toutes les formes de sociétés (SASU, SA, SARL…) sont concernées par la publication des annonces juridiques et légales.
Si une société modifie son siège social, met à jour son statut ou cesse son activité, elle doit avertir faisant une publication sur un journal d’annonce légal. À savoir que les publications annonces légales concernent également les personnes physiques, pour un changement de nom ou une déclaration d’insolvabilité.
Quel journal pour publier votre annonce légale ?
Pour pouvoir publier une annonce légale, l’organisme doit demander son insertion dans un journal qui en est autorisé. Ceux-ci doivent répondre à des critères spécifiques et ils sont soumis à la législation en vigueur. Les habilitations sont affectées via un arrêté préfectoral et elles sont réexaminées tous les ans.
La société peut choisir librement le journal d’annonce légale pour faire sa publication, mais celui-ci doit être autorisé dans le département du siège social de l’entreprise. Si le siège change de département, l’entreprise devra publier son annonce légale dans les deux départements.
Lors de la demande de publication, si vous avez prévu les démarches à l’avance, vous pourrez publier votre annonce dans un journal hebdomadaire. Au contraire, si vous avez fait le choix à la dernière minute, vous pouvez opter pour un quotidien.
À quoi ressemble une annonce légale ?
Tous les journaux d’annonces légales ont leur propre format, avec une présentation, une police et une taille de caractère qui lui correspond. Ainsi, vous n’avez pas besoin de demander à un designer ou à un graphiste de travailler sur votre annonce légale car elles ont toutes la même mise en forme. Si vous avez fait votre démarche sur un site internet, vous pouvez prévisualiser votre texte une fois toutes les informations saisies.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Il faut savoir que le prix d’une annonce légale est calculé selon un tarif fixe à la ligne. Les tarifs sont définis par arrêté ministériel qui les fixent par département dans toute la France (les DOM-TOM y compris). Ils sont déterminés par le préfet et son réévalués chaque année. Ainsi, le prix de la ligne est le même pour tous les journaux de chaque département.
Le nombre de ligne influencera aussi le prix final de l’annonce. Donc, plus elle est longue, plus le prix sera élevé. Le coût de la ligne varie entre 4€ à 12,50€ (sur le journal officiel) et le coût global de l’annonce légale pour la création d’une société coûte en moyenne entre 90 et 200€.
Vous ne pouvez bénéficier d’aucune remise commerciale auprès d’un journal. Cependant, si vous avez une aide juridictionnelle, vous pourrez avoir une réduction de 70 % du prix final, et jusqu’à 50 % pour une procédure collective.
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