Bâtiment : la TVA à 7% prolongée d’un mois

Le gouvernement a consenti un mois supplémentaire aux professionnels du bâtiment pour appliquer la TVA à 7% sur les chantiers de rénovation. Le nouveau délai court donc jusqu’au 15 avril.

En 2013, les entreprises du bâtiment s’étaient vues accorder une dérogation leur permettant d’appliquer jusqu’en mars 2014 la TVA à 7% sur les travaux de rénovation dont le devis a été signé avant le 31 décembre dernier. Cette mesure était valable si, en plus du devis, un acompte égal à au moins 30% du montant de la facture avait été réalisé dans le même délai.

Tous les travaux d’extérieur

Mais, en raison des intempéries du mois de décembre, beaucoup de chantiers ont pris du retard, d’où le sursis d’un mois accordé par le gouvernement aux entreprises qui souhaitent bénéficier d’une TVA au taux intermédiaire de 7%. Le nouveau délai court donc jusqu’au 1er avril 2014, date à laquelle le solde devra avoir été facturé, et jusqu’au 15 avril pour l’encaissement. Les prestations concernées sont les travaux de rénovation réalisés en extérieur : parois, toitures, menuiseries, fondations, conduits de cheminées, système d’évacuation des eaux pluviales, mais aussi balcon, terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales, clôtures, portail et canalisations extérieures.

Rappelons que le taux supérieur de TVA a été porté, au 1er janvier 2014, de 19,6% à 20%, et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Les rénovations thermiques restent soumises au taux moyen de 7%.