Le maintien exceptionnel (jusqu’en avril) de la TVA à 7% pour les chantiers de rénovation concernent uniquement les travaux réalisés en extérieur, ceux-là mêmes qui ont été retardés par les intempéries hivernales survenues en décembre et janvier.
Le 1er janvier dernier, la TVA appliquée sur les travaux de rénovation menés par des entreprises du bâtiment, devait passer de 7 à 10%. Mais le gouvernement a fait un geste envers les professionnels pour compenser les retards pris par certains chantiers suite aux intempéries survenues l’hiver dernier.
Financer le CICE
Dans des cas très précis, la TVA restera donc à 7% jusqu’en avril. Cette mesure concerne les prestations dont le devis a été établi et signé avant le 31 décembre dernier et qui n’ont pu être menées à leur terme avant cette date. Ce taux sera appliqué jusqu’au 1er avril (pour la facturation) et jusqu’au 15 avril (pour l’encaissement). Elle est valable lorsqu’un acompte de 30% au moins a été versé.
Les chantiers concernés portent sur toutes les rénovations réalisées en extérieur : parois, toitures, menuiseries, fondations, conduits de cheminées, système d’évacuation des eaux pluviales, mais aussi balcon, terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales, clôtures, portail et canalisations extérieures.
Pour info, la hausse de TVA opérée en janvier dernier doit financer une partie du Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi de 20 milliards d’euros accordé aux entreprises : le taux supérieur de la taxe est passé de 19,6% à 20% et son taux moyen de 7 à 10%.
Micro-entreprise.info - Tous droits reservés © 2016 -