Dès le 5 avril 2013, les TPE ont accès au préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, mesure phare du plan gouvernemental pour relancer la croissance.
Le CICE (Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est le dispositif central du plan de compétitivité mis en place par le gouvernement : la baisse d’impôt auquel il donnera droit équivaudra à un allégement de charges de 4% en 2013 et jusqu’à 6% les années suivantes.
Cette mesure ne sera financée qu’en 2014 par la hausse de 19,6% à 20% du taux principal de TVA, et de son taux intermédiaire de 7 à 10%, applicables à compter du 1er janvier prochain. Mais le CICE peut être sollicité dès cette année par l’intermédiaire du dispositif Avance+Emploi ouvert par Oséo, banque publique intégrée au guichet de la nouvelle Banque Publique d’Investissement (BPI).
Déposer une demande auprès d’Oséo
Depuis février, seules les entreprises en mesure de bénéficier d’un crédit d’impôt supérieur à 25 000 euros pouvait demander un financement anticipé. Depuis le 5 avril, les entreprises de très petites tailles, au chiffre d’affaires plus modeste, sont autorisés à déposer une demande auprès de la BPI. Elles bénéficieront, comme toutes les autres, d’une procédure simplifiée qui leur permettront de recevoir dès cette année « 85% du montant de leur CICE remboursable par l’Etat en 2014 ».
Plusieurs pièces justificatives seront demandées aux candidats, parmi lesquelles un extrait de K-bis, statuts, masse salariale, bilan comptable, attestation fiscale. Des documents complémentaires pourront être exigés par la suite.
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