Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS… Nombreuses sont les formes de structures d’entreprise lorsque l’on décide d’en créer une. Les mesures de création de société ont beaucoup évolué avec le temps. Avec elles, des régimes qui allègent les démarches administratives et simplifient la fiscalité.
Une société est analysée par le droit français classique comme étant un groupement qui forme une et/ou des personne(s) physique(s). C’est dans cette optique que cette structure est définie comme étant un contrat entre deux individus au moins, jusqu’à ce que de nouveaux textes arrivent pour instituer la création de société à associé unique. Le législateur, soucieux de faciliter l’accès à la création d’entreprise, a instauré de nouvelles armes de protection de cette entité qu’on peut considérer comme un patrimoine personnel de l’associé.
L’une des principales mesures de ces dernières années est la loi pour l’initiative économique. Cette loi dite Dutreil comprend des mesures d’accessibilité à la création qui édicte la libre détermination du montant du capital social de la SARL. À l’allègement fiscal, dont les réductions d’impôt pour les investisseurs individuels, s’ajoute l’aide au financement afin de favoriser le nombre d’entreprises à créer.
L’année 2010 a connu un chiffre record de près de 622 000 nouvelles sociétés encouragées par le nouveau régime de l’auto-entrepreneur. Il faut souligner que les bilans statistiques dressés ont montré le succès de ce régime instauré dans le cadre de la loi de la LME, avec 360 000 créations auto-entrepreneurs. Qu’elles soient sous forme de société ou d’entreprise individuelle, près de 262 000 entreprises classiques ont été créées en France la même année.
Mieux qu’en 2011, et juste au-dessus du chiffre de 2010, l’année 2012 a rapporté 550 000 nouvelles créations en France. Après une année de baisse en 2011, 2012 a affiché un chiffre plutôt stable en matière d’entreprises créées. Tandis que les organismes fondés sous forme sociétaire étaient en baisse, les sociétés auto-entrepreneurs ont enregistré une progression marquée avec 5,4% de hausse par rapport à l’année précédente.
Le droit français prévoit différents statuts juridiques pour la création d’une entreprise. À commencer par la Société anonyme (SA) qui nécessite pas moins de sept associés, responsables à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions (SCA) est une forme mixte entre la SA et la Société en nom collectif. Un autre type de société est la Société par actions simplifiées (SAS) qui attire de plus en plus en raison de son formalisme simplifié et pratique.
Micro-entreprise.info - Tous droits reservés © 2016 -