La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a mis à l’honneur les petites entreprises grâce à toute une série de mesures qui leur sont consacrées. Lumière sur ces changements.
L’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut de créateur qui est mis en place par la loi LME et qui crée un nouveau régime de micro-entreprise. Seront considérés comme micro-entreprises les entreprises avec un chiffre d’affaires :
- ne dépassant pas 76 300 € HT pour une acticité d’achat-revente
- ne dépassant pas 27 000 € HT pour les prestations de service relevant de bénéfices industriels ou commerciaux et pour les professionnels libéraux
Le régime de l’auto-entrepreneur vise aussi à simplifier la fiscalité via des modifications visant les modalités d’imposition, la TVA et la taxe professionnelle. Des changements surviendront aussi dans le régime social du micro-entrepreneur.
2. Un patrimoine personnel mieux protégé
Un patrimoine personnel mieux protégé
La question du patrimoine du dirigeant d’une entreprise est souvent cruciale. En cas de dettes par exemple, il est possible que tout ou partie du patrimoine du dirigeant soit saisie.
L’entrepreneur individuel peut désormais faire une déclaration d’insaisissabilité de tout son patrimoine (et donc plus seulement sa résidence principale) devant un notaire.
3. Des nouveautés dans la domiciliation de l’entreprise
Des nouveautés dans la domiciliation de l’entreprise
Deux nouveautés apparaissent au sujet de la domiciliation de la micro-entreprise :
- il sera désormais plus facile d’utiliser son local d’habitation comme local professionnel. En effet, une autorisation du maire sera nécessaire uniquement si le local est situé à l’étage et que le micro-entrepreneur reçoit de la marchandise ainsi que de la clientèle.
- les micro-entreprises pourront à nouveau choisir d’occuper des locaux en commun avec d’autres entreprises individuelles. Toutes devront être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.