Dialogue social : les TPE mieux représentées

Le rôle des nouvelles commissions régionales paritaires chargées de représenter les salariés et dirigeants des petites entreprises, a été renforcé par la Loi Rebsamen, votée mardi par les députés.

C’était l’un des gros points chauds du projet de Loi Rebsamen sur la réforme du dialogue social : créer une instance représentative pour les salariés des très petites entreprises (TPE de moins de onze personnes). Cette avancée sociale sera bien introduite dans la Code du Travail, au-delà même des espérances de certains syndicats. Car le texte initial, présenté en conseil des ministres en avril, a, via la procédure des amendements, subi quelques retouches qui mécontentent le Medef.

Les salariés et dirigeants des TPE seront bien représentés au sein de commissions paritaires régionales. A l’origine, ces nouvelles instances devaient remplir un simple rôle de conseil et d’information, sans possibilité d’intervention dans l’entreprise. Des amendements parlementaires leur ont adjoint une prérogative de « médiation » qui leur permettra d’arbitrer certains litiges, et même d’avoir accès aux locaux de la structure concernée, avec l’accord du chef d’entreprise : « le dirigeant pourra difficilement refuser. Les députés ont ouvert les vannes» regrette le Medef.

Les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant) auront la possibilité de regrouper au sein d’une délégation unique du personnel (DUP), les membres d Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), du Comité d’Entreprise (CE) avec les délégués du personnel. Au-delà du seuil de 300 salariés, une telle mutualisation devra être actée dans un accord majoritaire signé avec les syndicats. La loi abaisse également de 5 000  à 1 000 le seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation d’intégrer au moins deux représentants du personnel dans leurs conseils d’administration.

Une source patronale relayée par Le Figaro estime que «deux représentants des salariés dans des conseils qui n’ont aujourd’hui que quatre ou cinq membres, c’est trop! ». Selon elle, cette règle « freinera le développement des entreprises de taille intermédiaire, dont la France a besoin » car les entreprises renonceront à embaucher au-dessus de 1 000 salariés.