C’est la mesure que tente d’introduire un amendement déposé en début de semaine par un député de l’Assemblée nationale : en l’état actuel du projet, une fiscalisation se déclencherait à partir de 331 euros d’aides.
Tickets restaurant, chèques vacance, bons d’achat…la moitié des salariés français (environ 11 millions) profitent chaque année d’avantages en nature accordés par leur comité d’entreprise. Jusqu’ici, le système échappait à l’impôt en vertu d’une tolérance tacite qui visait à encourager la mise en œuvre de ces prestations sociales financées –en partie ou totalement – par les employeurs. Cette libéralité est peut-être en passe de se terminer. Mardi dernier, un projet de réglementation, adopté via un amendement initié par un député centriste, Paul Christophe (UDI), vise à clarifier le mécanisme fiscal appliqué aux aides versées aux salariés par leurs instances représentatives. Le principe reposerait sur un seuil annuel établi à 331 euros par salarié (un montant doublé à 662 euros si le bénéficiaire est parent d’un enfant au moins), au-delà duquel la valeur cumulée des titres ou des « cadeaux » serait soumise au paiement de cotisations sociales.
Inciter les TPE à investir
Officieusement, l’objectif du gouvernement reste bien évidemment de faire rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de la Sécu. Mais la justification du député Paul Christophe repose sur un principe d’égalité entre les travailleurs des moyennes et grandes entreprises, pourvus d’un CE (lorsque l’effectif dépasse 50 salariés) et ceux qui exercent dans les plus petites structures sans représentants du personnel. Selon l’auteur de l’amendement, la fixation d’une règle commune, prévoyant une marge d’exonération légale applicable à tous dans les mêmes conditions, inciterait les TPE à engager une politique sociale en faveur de leurs employés.
Reste que les syndicats ne l’entendent pas de cette oreille. La CFDT craint qu’une telle mesure réduise à peau de chagrin « les avantages accordés par les comités d’entreprise » et desserve en premier lieu « les familles les plus modestes ». Plus remontée encore, la CGT voit dans ce projet « une attaque sans précédent contre le droit aux avances, l’accès à la culture et au sport ».
Rappelons que le budget total dont disposent tous les comités d’entreprise en France atteint la somme faramineuse de 15 milliards d’euros. Cette manne est alimentée par une contribution patronale estimée à 0,2% (minimum) de la masse salariale.