Le rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle propose de fusionner trois régimes juridiques et d’entendre les modalités fiscales du statut d’auto-entrepreneurs aux micro-entreprises.
Remis mardi au gouvernement, le rapport réalisé par le député Laurent Grandguillaume (PS) devait, entre autres, trouver des pistes pour désamorcer la crise entre les auto-entrepreneurs et Bercy.
Le conflit est né en avril 2013 lorsque la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel avait présenté les premières mesures d’un projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur : l’idée première était d’en limiter l’accès dans le temps (deux ans) en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, sauf que ces limites légales devaient être considérablement abaissées (de 32 600 euros pour les prestations de service et de 81 500€ à 47 500 € pour les activités de vente de marchandises).
Fusion des trois régimes individuelles
Que dit le rapport Grandguillaume ? Il propose de maintenir les chiffres d’affaires à leurs niveaux actuels. Il va même plus loin en proposant d’étendre aux entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprises (soumises aux mêmes plafonds) les avantages fiscaux aujourd’hui réservés qu’aux seuls auto-entrepreneurs : par exemple, un artisan exerçant en statut individuel, avec un chiffre d’affaires nul, ne paiera pas de charges tant qu’il ne dégagera aucun résultat. Il aura, s’il le souhaite, également la possibilité de demander une franchise de TVA.
En contrepartie, le rapport Grandguillaume propose de soumettre les auto-entrepreneurs à certaines taxes dès lors qu’ils dépassent 20 000 euros de chiffre d’affaires.
Au-delà d ,ela seule question du statut d’auto-entrepreneur, la plus sensible, Laurent Grandguillaume propose de simplifier les régimes individuelles en fusionnant trois statuts : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Environ 40 000 français choisissent, chaque année, de créer leur entreprise sous l’un de ses trois régimes.
Il est probable que l’ensemble de ces mesures soit retranscrit dans le projet de réforme Pinel qui devrait être présenté au Parlement courant 2014.
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