Le 14 novembre 2006, le président Jacques Chirac demandait au gouvernement de réformer sans délai le calcul des cotisations sociales pour les micro-entreprises de façon à ce qu’elles paient au prorata de leur chiffre d’affaires et non plus sur une base forfaitaire, appelant cette réforme « bouclier social ». Votée en 2007, cette loi est entrée en vigueur pour certaines micro-entreprises et pour toutes celles créées cette année. Retour sur ses avantages.
Mise en œuvre à l’initiative de Jacques Chirac, cette loi résulte d’une volonté d’inciter la création d’entreprise plutôt que de contenter les micro-entreprises existantes. Elle diminue les cotisations sociales pour les plus petites micro-entreprises et est donc susceptible de générer la création de nombreuses de ces TPME. Les personnes visées sont donc : les demandeurs d’emploi, ainsi motivés à créer leur propre activité privée ; les salariés désireux de démarrer leur propre activité ; les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation pour leur permettre de préparer leur retour sur le marché du travail et tous ceux qui ne déclaraient pas auparavant au fisc et aux caisses de cotisations sociales des activités secondaires. Les micro-entreprises existantes et ayant développé une clientèle et un modèle économique ne sont donc pas concernées.
La réforme mise en œuvre permet donc de rendre moins risquée la création d’une micro-entreprise et de mettre fin à toutes les hésitations qui y mettaient des freins auparavant. Les deux principaux leviers sont :
– l’exonération de cotisations de sécurité sociale (pour certains créateurs)
– la suppression des cotisations minimum qui rendaient possible le règlement de charges sociales supérieures à la trésorerie dégagée par l’activité : ce levier institue une sorte de bouclier social pour les micro-entreprises en phase de création ou pour ceux désireux d’exploiter une activité secondaire.
Dans la réalité, des leviers existaient déjà qui permettaient de limiter ces débordements.
Concrètement, ce bouclier social permet de plafonner les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel à un certain pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce plafond diffère selon l’activité de la micro-entreprise : 76 300 € pour les activités commerciales et 27 000 € pour les autres. Le pourcentage est lui aussi adapté : 14% pour les activités de vente de produit ou de fourniture de logement et 24.6% pour les autres activités.
Les Bénéfices Non Commerciaux ne sont pas encore concernés par cette réforme et sont donc en attente d’un décret futur sensé adapter la réforme pour ces cas particuliers.
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