Le projet de réforme du statut d’auto-entreprise est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Le texte n’a quasiment plus rien à voir avec la version qui avait déclenché la fronde du collectif de résistance Les Poussins au printemps 2013.
Annoncé de longue date, la réforme du régime d’auto-entrepreneur passe enfin devant la représentation nationale. Il faut dire que le bouclage de ce texte très controversé a été semé d’embûches.
En avril de 2013, le ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel avait présenté un projet qui prévoyait une baisse du plafond réglementaire au-delà duquel les auto-entrepreneurs sont contraints de basculer sous un régime d’entreprise traditionnelle. Cette mesure avait déclenché les foudres des organisations professionnelles au nom des intérêts des 900 000 auto-entrepreneurs en activité. Sur internet, un collectif de résistance inspiré des Pigeons, autre groupe de pression qui avait fait reculer le gouvernement en 2012 sur la taxation des plus-values de cessions mobilières, s’était constitué sous le nom « Les Poussins ».
Un statut unique d’entreprise individuelle
Devant ce mur de protestation, le gouvernement a souhaité temporiser, laissant le soin à un député PS Laurent Grandguillaume de trouver une piste alternative. Ses solutions, présentées dans un rapport diffusé fin 2013, seront retranscrites dans le projet de loi.
Elles prévoient un maintien des plafonds actuels (82 200 euros pour la vente de marchandises et 32 900 euros pour les prestations de service) et la création d’un statut unique d’entreprise individuelle. Certaines micro-entreprises pourront ainsi bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les auto-entrepreneurs, comme le principe du « zéro chiffre d’affaire = zéro charge ».
Ce statut unique supplantera les deux régimes existants, le micro-fiscal et le micro-social, « en reprenant le meilleur des deux » souligne une source proche du ministère de Sylvia Pinel.
Enfin, les auto-entrepreneurs auront désormais la possibilité de payer, s’ils le souhaitent, un montant de cotisation minimale (un peu moins de 1 000 euros) afin de bénéficier de droits étendus en matière de formation professionnelle, retraite ou Assurance maladie.
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