L’auto-entrepreneur limité à 18 mois ?

Limiter à un an et demi l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur : c’est ce que propose un collectif de députés à l’Assemblée nationale.

Un collectif de 23 députés a déposé en octobre 2010 une proposition de loi visant à limiter à 18 mois le régime de l’auto-entrepreneur :
« Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants » dit le texte, une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebuté autrement ».
Les députés ajoutent : « il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire ».
A travers cette proposition de loi, ces députés souhaitent répondre à l’inquiétude exprimée par certains artisans à propos de la concurrence fiscale déloyale dont ils s’estiment victimes.
Rappelons que le statut d’auto-entrepreneur donne droit à certaines souplesses fiscales, comme le prélèvement unique de 23% sur leur chiffre d’affaires ou l’exemption de TVA.
Le texte a été renvoyée devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.