L’EIRL succèdera à l’EURL, souhaitons lui meilleur succès

Le gouvernement a récemment présenté le projet du nouveau statut de création d’entreprise, l’EIRL, qui permettra à l’entrepreneur de séparer patrimoines personnel et professionnel tout en en restant propriétaire (pas de création d’une personne morale). En 25 ans d’existence, son « statut prédécesseur » : l’EURL, n’a pas particulièrement convaincu les créateurs d’entreprise.

Dans son dossier de présentation du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL, Bercy revient sur le statut de l’EURL qui permet depuis 1985 la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée.
En 25 ans d’existence l’EURL n’a jamais vraiment convaincu. En effet, en 2008, il représentait 6,2% du total des entreprises.

Le ministère identifie 3 freins principaux qui l’ont empêché de connaître le succès :
– le premier réside dans les obligations qu’implique le statut : tenue d’un registre des décisions, gestion comptable et financière
– le second est un frein psychologique. D’après Bercy, « une partie des entrepreneurs (ne souhaite) pas créer une personnalité morale distincte d’eux-mêmes pour leurs activités entrepreneuriales »
– enfin, le fait que le passage en société ne se conçoit généralement que lorsque la croissance d’activité pousse l’entrepreneur à s’associer à d’autres partenaires ou que « le développement de l’activité et ses implications fiscales et comptables nécessitent la création d’une personne morale ».

En 2009, alors que les entreprises individuelles représentaient environ 74% du total des créations d’entreprise et que depuis 6 ans des réformes simplifiaient encore le statut de l’EURL (*), ce dernier a compté pour 4% seulement des créations (chiffres du premier semestre 2009 disponibles).

(*) août 2003 : suppression du capital minimum / août 2005 : institution d’un modèle de statuts-types et simplification du mécanisme d’approbation des comptes / août 2008 : allègement du régime de la publicité légale, assouplissement des règles de participation à certaines assemblées et simplification des formalités d’approbation des comptes