L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée pour une meilleure protection du patrimoine

Après l’insaisissabilité du patrimoine immobilier non professionnel des entrepreneurs en nom propre, l’arrivée de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée offre la perspective d’une meilleure protection du patrimoine des entrepreneurs qui pourront choisir la part de ce qu’ils affectent ou non à leur activité professionnelle.

Depuis l’année dernière et la loi de modernisation de l’économie, l’ensemble du patrimoine immobilier non professionnel des artisans ou commerçants qui exercent en entreprise personnelle est insaisissable. Le gouvernement a récemment affirmé sa volonté d’offrir aux entrepreneurs la possibilité d’aller plus loin dans la protection de leur patrimoine personnel.

En visite en Alsace, François Fillon, a en effet annoncé la création prochaine d’un nouveau statut : l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Un nouveau régime qui permettra à l’entrepreneur de « choisir de limiter son niveau de risque en cas d’insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu’il a affectée à son activité », a ainsi expliqué le premier ministre. Une réforme qu’il souhaite voir débattue au Parlement avant l’été prochain.

En pratique, l’artisan qui choisira l’EIRL devra faire une déclaration au répertoire des métiers du patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et qui constitueront la seule garantie de ses éventuels futurs créanciers professionnels. Le commerçant pourra effectuer la même démarche auprès du registre du commerce.

Comme pour les EURL, les futures EIRL offriront le choix à l’entrepreneur d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
« En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera. On distinguera ainsi ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail », a ajouté François Fillon.