La volonté de rendre insaisissable le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels se précise. Hervé Novelli a présenté son projet de loi au gouvernement et envisage déjà un dispositif pour que la mesure n’entraîne pas un regain de prudence excessive de la part des banques.
Après son annonce par François Fillon en décembre dernier et celle du président en début d’année à l’occasion de ses vœux, la concrétisation du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a connu une nouvelle étape hier (mercredi 27 janvier). Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat, en a effectivement fait la présentation en Conseil des ministres.
Le projet de loi pour la création du statut d’EIRL permettra de protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants, professionnels libéraux qui ont créé une entreprise en nom propre, ainsi que celui des auto-entrepreneurs. Le statut juridique de ces derniers, similaire à celui d’une entreprise individuelle, impliquait aussi une responsabilité illimitée pour les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle.
Avec le statut d’EIRL, les entrepreneurs pourront rendre insaisissable leur patrimoine personnel en cas de faillite sur simple déclaration (au répertoire des métiers ou au registre du commerce). Une bonne nouvelle quand on sait qu’en 2009, un quart des défaillances concernaient des entreprises individuelles.
Hervé Novelli a levé une crainte régulièrement exprimée à l’évocation de ce nouveau statut en annonçant qu’un « dispositif permettra à Oseo ou la Siagi (*) de venir garantir le soutien financier remplaçant la caution personnelle de l’entrepreneur individuel » dans le cas où une telle caution serait exigée de la part des banques en guise de condition à l’obtention d’un prêt.
(*) Il s’agit de la société de caution de l’artisanat
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