Les droits du conjoint collaborateur

Le statut juridique de conjoint collaborateur est accordé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l’auto-entrepreneur lorsqu’il prend régulièrement part à l’activité de l’entreprise.

Oui, le mari ou la femme d’un auto-entrepreneur qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise est considéré comme un(e) conjoint(e) collaborateur (trice).
Ce statut juridique lui donne des droits et même un pouvoir de décision au sein de l’entreprise.
Il est possible de bénéficier de ce statut même si la demande n’en a pas été faite au moment de la déclaration du début d’activité : il suffit de s’adresser alors au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Il faut bien évidemment être marié juridiquement ou pacsé.

Le conjoint collaborateur peut être sollicité pour accomplir des démarches administratives pour l’entreprise au nom de l’auto-entrepreneur gérant, il peut aussi acter des achats ou des ventes de marchandises ou de services.
L’accord du conjoint collaborateur peut aussi être demandé pour toutes questions juridiques portant sur les actifs de la communauté, propriété commune des époux.

En matière de protection sociale, le conjoint collaborateur peut se constituer des droits personnels puisque son statut lui permet de s’affilier au Régime social des Indépendants (RSI) : il peut dès lors obtenir des prestations familiales, solliciter une formation professionnelle, cotiser pour une retraite individuelle et percevoir une indemnité journalière.