La loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit de mettre en place un nouveau dispositif pour contenir la hausse des loyers professionnels.
La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel a présenté aujourd’hui son projet de loi qui vise à soutenir le petit commerce local et les très petites entreprises.
Le texte s’attaque notamment à la question très sensible des loyers commerciaux. Dans les villes, certains travailleurs indépendants ont vu leurs charges locatives progresser de 3% sur un an, et jusqu’à 8% depuis 2009, atteignant parfois un niveau plus élevé que l’ensemble du coût lié à la « gestion du personnel ».
Pour enrayer cette tendance, le projet de la ministre Pinel prévoit de refondre les règles du calcul des loyers et même d’en encadrer le montant dans les baux classiques 3-6-9, un système proche, au moins dans l’esprit, des mesures prises en 2012 par la ministre du Logement Cécile Duflot visant à limiter la hausse des loyers pour les particuliers.
Nouvelle liste des charges transférables ?
Concrètement, l’idée serait d’abord d’appliquer aux loyers professionnels des centres-villes la règle qui prévaut pour les complexes commerciaux : ces derniers utilisent aujourd’hui l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour déterminer leur valeur locative. Les petits commerçants, eux, sont soumis, aux aléas de l’ICC (Indice des coûts de construction) qui dépend notamment des cours (capricieux) des matières premières.
Pour les baux de neuf ans (renouvelables tous les trois ans en vertu du principe de 3-6-9), il est envisagé de limiter la hausse annuelle à 10% (jusqu’à 20% pour des locaux ayant bénéficié de travaux d’embellissement).
Enfin la Loi Pinel propose de renvoyer à un décret la liste précise des charges qu’un propriétaire est en droit de transférer sur les épaules de son locataire.
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