Dresser une facture est un exercice quasi quotidien pour un entrepreneur. La première est souvent la plus délicate pour un chef d’entreprise qui débute. Voici une liste des mentions obligatoires à ne surtout pas oublier.
Une facture, c’est une preuve de paiement. C’est un document qui possède donc une grande valeur juridique et comptable. Il doit être édité en deux exemplaires, l’un revenant au vendeur, l’autre au client.
Comme tout document réglementaire, il doit comporter une série de mention légales qui excipent de sa validité au regard de l’administration fiscale qui est susceptible de recourir à des sanctions en cas d’irrégularités constatées lors des vérifications.
Voici donc une liste exhaustive des formules de base qu’il est obligatoire de mentionner sur les factures :
1. L’adresse et l’identité du vendeur avec, le cas échéant, sa dénomination commerciale. L’adresse et l’identité du client avec ses coordonnées.
2. L’identification administrative du vendeur : son numéro de SIREN et son numéro d’immatriculation (s’il en a un) accompagné du nom de la ville où cette immatriculation a été faite.
Si l’auto-entrepreneur n’a, de par son statut, pas d’immatriculation, il doit indiquer qu’il est « dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce ».
3. Autre indication très importante : le n° de facture. Chaque facture doit avoir une identité chiffrée sans espace, ce qui permettra de la classer et de retrouver sa trace sans difficulté.
2. Faire une facture (2)
4. Comme tout document officiel, la facture doit être datée. En principe, c’est la date à laquelle la transaction a été conclue qui doit être mentionnée. Dans ce cas, il s’agit de la date d’émission. Mais quelques jours de décalage sont admis par l’administration.
La date de livraison : elle doit être indiquée dans le cas où elle ne coïncide pas avec la date d’émission de la facture.
5. Viennent ensuite la liste des produits vendus : chaque produit doit être inscrit sur une ligne différente. Sur la même ligne, il faut indiquer la quantité du même produit vendu, son prix unitaire, sa référence commerciale et tous autres éléments techniques pouvant déterminer son prix, comme les éventuels rabais, remises ou ristournes.
6. Le montant à payer : c’est la somme de l’addition, hors taxe (HT).
7. Le taux de TVA appliqué doit aussi être indiqué : s’il bénéficie d’une franchise de TVA, l’auto-entrepreneur doit le préciser par la mention « TVA non applicable, art. 293B du Code général des Impôts ».
8. Si vous appliquez des pénalités en cas de retard de paiement, vous devez en indiquer les taux. A défaut, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique.
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