Les mineurs de 16 ans peuvent créer une entreprise individuelle

La disposition légale permettant aux mineurs âgés de 16 ans de créer et de gérer une entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Depuis, le 1er janvier 2011, les mineurs âgés de 16 ans au minimum sont autorisés à créer puis à gérer une entreprise ou un commerce en nom propre.
Cette disposition, votée le 15 juin 2010 dans le cadre de la loi instaurant  le régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) avait été préparée l’ancien Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli, également maître d’œuvre du statut de l’auto-entrepreneur en janvier 2009.
Elle vise notamment à encourager et à favoriser la création d’entreprise chez les plus jeunes :  En France, actuellement, les moins de 25 ans ne représentent  que 6 % des créateurs d’entreprise.
Qu’est ce que la nouvelle prescrit au juste ?
Jusqu’à présent, les mineurs qui souhaitaient créer leur entreprise devaient solliciter la signature d’un adulte pour remplir les formalités obligatoire, et/ou s’associer à une personne majeure à qui ils déléguaient la gestion de leur société.
Désormais, il leur suffit d’obtenir l’autorisation écrite (par acte notarié) de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux pour créer son entreprise ou son commerce.
Mais sous cette condition : ils doivent obligatoirement opter pour les statuts d’EIRL, de société unipersonnelle ou d’auto-entreprise à responsabilité limitée, des régimes moins risqués puisque  les entrepreneurs qui choisissent d’évoluer sous ces statuts n’engagent pas leur patrimoine personnel.