Réforme minimale du statut d’auto-entrepreneur

Adoucie par le rapport Grandguillaume, la réforme de l’auto-entreprise promise par l’ancienne ministre du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel, a été définitivement votée par le Parlement. Elle ne prévoit des modifications qu’à la marge.

A quelle sauce vont être mangés les auto-entrepreneurs dans les prochains mois ? Qu’ils se rassurent, ils ne vont pas être gobés tout crus par la réforme votée hier par les parlementaires. Ce texte est pourtant né d’un premier projet avorté, celui qu’avait ébauché la ministre du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel en 2013, au grand dam des organisations professionnelles qui y voyait la mise à mort du statut.

Finalement, beaucoup d’eau et un rapport ont, depuis, coulé sous les ponts. Le rapport en question fut l’œuvre du député PS Laurent Grandguillaume. Il passait à justement à l’eau douce les points chauds de la première mouture signée Pinel.

Les plafonds de chiffres d »affaires maintenus

Cette dernière prévoyait de diviser par deux les plafonds de chiffre d’affaires au-delà desquels l’auto-entrepreneur a l’obligation de passer sous un régime de droit classique. Cette règle, qui existe aujourd’hui mais avec des seuils beaucoup plus élevés, devait s’appliquer après deux dépassements consécutifs. Face à la bronca, le second projet maintient les limites actuelles, soit un résultat annuel de 82 100 euros pour les activités de vente de marchandises, et 32 900 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Il crée, en plus, un régime individuel unique qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le statut d’auto-entreprise. Autrement dit, le montant des cotisations sociales dues par une micro-entreprise sera calculé sur le niveau de son chiffre d’affaires, à condition qu’elle respecte les plafonds réglementaires.
Une nouvelle obligation sera, en revanche, imposée aux auto-entrepreneurs, celle de suivre un stage de cinq jours avant leur installation, afin d’apprendre les rudiments de la gestion d’entreprise.

En France, 914 000 auto-entrepreneurs sont officiellement en activité, mais seule la moitié d’entre eux ont enregistré, au deuxième trimestre 2013, un chiffre d’affaires positif, indique le dernier bilan dressé par l’Acoss.

Des dispositions sont également prévues pour les petits commerçants. L’un d’elles vise à limiter la hausse des loyers commerciaux à un maximum de 10% par an lorsque  le local est situé dans un quartier en transformation.