Les micro-entreprises qui n’ont pas exercé leur option avant le 31 décembre 2009 pour pouvoir bénéficier du régime micro-social en 2010, pourront intégrer ce régime à compter du 1er janvier 2011, à condition que les seuils de chiffre d’affaires soient respectés. Rappel.
Les seuils de chiffre d’affaires autorisant les petites entreprises à intégrer le régime micro-social avaient été revus à la hausse au 1er janvier 2010 :
Les entreprises soumises à la TVA peuvent bénéficier de la franchise en base qui les autorise à ne pas facturer cette taxe si elles n’ont pas réalisé un chiffres d’affaires supérieur 80 300 euros sur leurs ventes de marchandises, ou de 32 100 euros sur leurs prestations de services.
Dans les cas où ces plafonds de chiffre d’affaires seraient dépassés au cours de l’année 2010, l’entreprise continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise pour 2010 et pour 2011, si et seulement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 88 300 euros sur les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, et 34 100 euros sur les autres prestations de services.
En outre, si l’entrepreneur individuel en micro-entreprise souhaite bénéficier du système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (l’impôt est prélevé l’année de la perception du revenu et non plus l’année suivante), il devra exciper d’un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ (pour un célibataire) par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire), 50 390 € pour un couple, 62 987 € pour un couple avec un enfant, 75 585 € pour un couple avec deux enfants…
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