Statut d’auto-entrepreneur : ce qui va changer

Le parlement vient de voter la réforme a minima du statut d’auto-entrepreneurs qui fut à l’origine de tant de rancœur en 2013.

C’est fait. La loi sur l’entreprise individuelle vient d’être votée. Elle n’a pas grand-chose à voir avec le projet original de Sylvia Pinel, ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat entre 2012 et 2014.

Cette première mouture était très mal passée dans la gorge des auto-entrepreneurs qui craignaient, à terme, une suppression de ce régime très avantageux fiscalement. La ministre de l’époque avait en effet annoncé son intention d’abaisser à 47 000 € et 19 000 € les plafonds de chiffres d’affaires réglementaires et de limiter à deux ans l’exercice d’une activité en auto-entreprise, en cas de dépassement.

Maintien du zéro charge en cas de chiffre d’affaires nul

Finalement, ces mesures ont été abandonnées dans le contre-projet réalisé, fin 2013, par le député PS Laurent Grandguillaume. C’est cette version qui a été retenue dans la loi voté jeudi par la Commission paritaire de l’Assemblée nationale.

Elle maintient les niveaux actuels des chiffres d’affaires (82 200 € pour la vente de marchandises et 32 900 € pour les services) et n’impose pas de limite dans le temps. Le régime fiscal actuel est maintenu (zéro charge quand le CA est égal à zéro) et aucun nouveau métier n’est exclu du statut d’auto-entrepreneur. Mieux, les avantages fiscaux du régime sont étendus aux micro-entreprises dans le cadre de la nouvelle CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles).

En revanche, l’obligation d’immatriculation au Registre des métiers est imposée aux auto-entrepreneurs exerçant une activité de commerce ou d’artisans. Ces dernier devront aussi mentionner sur leur facture s’ils sont assurés ou non.